Quelles sont les réglementations à respecter pour ouvrir votre commerce ?

Tout d’abord, avant de vous projeter dans le commerce, il faut bien planifier vos projets car l’exercice d’une activité commerciale est régie par les règles du droit commercial. Ces règles ayant un caractère obligatoires doivent être appliquées au pied de la lettre. Le manquement à ces règles constitue une infraction de droit commun. Alors, face aux réglementations de l’ouverture de commerce, que faire ?

Que faire ?

On a constaté que la pandémie Covid-19 a complètement affecté le monde des affaires. Plusieurs entreprises sont dans une impasse. Malgré tout, chacun a sa manière d’agir et de voir les choses.

 A priori, toute personne voulant devenir commerçant doit être majeure.

Ensuite, chaque établissement doit avoir plusieurs numéros d’identification: SIREN, SIRET, APE (Activité principale exercée). L’immatriculation fait partie des principales réglementations de l’ouverture de commerce. Il faut s’inscrire également au registre du commerce (RCS) du greffe du tribunal de commerce du lieu d’implantation. Cela veut dire que l’existence du siège social et du lieu d’exploitation doivent être déclaré à l’Administration. Il ne faut choisir entre entreprise individuelle ou société commerciale sans oublier le «  nom commercial ».

Particularités

D’une manière générale, des expériences et des formations adéquates paraissent nécessaires si on veut être professionnel. En fait, il existe également des activités strictement règlementées comme : les pharmacies, les bars et restaurants, discothèques, la vente des produits phytosanitaires ou produits chimiques, la vente en ligne. Cette liste n’est pas exhaustive mais de toute manière ce genre de business exige une autorisation spéciale qui fait partie des réglementations de l’ouverture de commerce à respecter. C’est pourquoi, la vente des boissons alcoolisées et le restaurant sont soumis à l’obtention d’une licence. Pour les pharmaciens, il leur faut une compétence scientifique adéquate. Par ailleurs, créer son entreprise en ligne semble plutôt facile car il suffit de transmettre vos dossiers sur le site infogreffe.fr.

Précautions

La rentabilité et la pérennité du projet constituent la principale préoccupation du chef d’entreprise. La tenue d’un compte bancaire constitue l’une des réglementations de l’ouverture de commerce d’après l’article L123-24. Sur ce, il faut séparer le compte bancaire personnel au compte bancaire professionnel pour éviter toute confusion en cas de vérification fiscale.

Au cas où vous n’êtes pas propriétaire du local, il faut conclure un contrat de bail commercial vu qu’il n’y a pas de loyer de référence. Le loyer est fixé par les parties contractantes.

La connaissance en comptabilité et/ou en gestion d’entreprise serait un atout pour vous.

De surcroît, le Code de commerce prévoit un délai de prescription extinctive de dix ans. Cela implique aux parties contractantes (commerçant, banque…) une obligation de conserver leurs pièces comptables pendant cette période. Finalement, la souscription à une assurance professionnelle constitue une mise en garde pour la protection de l’entreprise.

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